CONTESTATION DES CVO Décision du tribunal des conflits le 17 octobre

Toujours pas de décision dans l'affaire de demande de remboursement des CVO par l'Apli. Le tribunal des conflits, qui doit statuer sur la compétence du tribunal (judiciaire ou administratif), rendra sa décision le 17 octobre. Mais déjà le rapporteur public, le 19 septembre, a rendu son avis. Il conclut à la compétence du tribunal de grande instance. Reste à savoir si le tribunal suivra cet avis. Dans l'affirmative, l'Apli peut attendre une décision dans un délai raisonnable… pas si le dossier est renvoyé au tribunal administratif.